Textes fondamentaux du secteur des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique (MPTEN)
Loi n° 71-2022 du 16 aout 2022, portant attribution du Label startup du numérique et de l'innovation technologique
Loi n° 69-2022 du 16 aout 2022, portant création de l'Agence de Développement de l'Economie Numérique (ADEN)
Loi n° 29-2019 du 10 Octobre 2019, portant protection des données à caractère personnel
Loi n° 30-2019 du 10 Octobre 2019, portant création de l'Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI)
Loi 26 2019 du 5 juin 2020, relative à la cybersécurité
Loi 27-2020 du 5 juin 2020, portant lutte contre la cybercriminalité
Loi-9-2009 du 25 Novembre 2009, portant réglementation du secteur des communications électroniques
Loi 37-2019 du 12 décembre 2019, relative aux transactions électroniques
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