Textes Juridiques Textes fondamentaux du secteur des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique (MPTEN) Loi 14-2024 du 23 mai 2024 Portant création du CARIA _________ Téléchargement Loi n° 71-2022 du 16 aout 2022, portant attribution du Label startup du numérique et de l'innovation technologique _________ Téléchargement Loi n° 69-2022 du 16 aout 2022, portant création de l'Agence de Développement de l'Economie Numérique (ADEN) _________ Téléchargement Loi n° 29-2019 du 10 Octobre 2019, portant protection des données à caractère personnel _________ Téléchargement Loi n° 30-2019 du 10 Octobre 2019, portant création de l'Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) _________ Téléchargement Loi 26 2019 du 5 juin 2020, relative à la cybersécurité _________ Téléchargement Loi 27-2020 du 5 juin 2020, portant lutte contre la cybercriminalité _________ Téléchargement Loi-9-2009 du 25 Novembre 2009, portant réglementation du secteur des communications électroniques _________ Téléchargement Loi 37-2019 du 12 décembre 2019, relative aux transactions électroniques _________ Téléchargement Décret numéro 2025 _ 279 du 2 juillet 2025 portant approbation des statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle _________ Téléchargement Décret numéro 2025-280 du 2 juillet 2025 fixant la procédure de retrait du label startup du numérique et de l'innovation technologique _________ Téléchargement Décret numéro 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l'innovat _________ Téléchargement Décret numéro 2025 _ 279 du 2 juillet 2025 portant approbation des statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle _________ Téléchargement Décret numéro 2025-280 du 2 juillet 2025 fixant la procédure de retrait du label startup du numérique et de l'innovation technologique _________ Téléchargement L-n°30-2019-du-10-octobre-2019-portant-creation-de-lagence-nationale-des-sytemes-dinformation _________ Téléchargement Loi-n°-69-2022-portant-creation-de-lADEN _________ Téléchargement Loi-n°-71-2022-portant-attribution-du-Label-startup-du-numerique-et-de-linnovation-technologique _________ Téléchargement Statuts-ANSSI _________ Téléchargement Loi-5-2025 du 29 mars 2025, portant création de la commission nationale pour la protection des données à caractère person _________ Téléchargement Statuts du CARIA _________ Téléchargement This is heading
